Conditions générales de vente

de ClimatePartner GmbH ou ClimatePartner Deutschland GmbH (ci-après « CGP » ou « CPD »), St.-Martin-Str. 59, D-81669 Munich


1. CGV supplémentaires et particulières de CPG/CPD

En supplément de ces CGV, CPG/CPD utilise des conditions générales distinctes selon la prestation commandée : 

Conditions Consulting
Conditions Solutions
Conditions Offset

Dans la mesure où aucune autre réglementation n’est expressément conclue avec CPG/CPD dans des commandes individuelles (devis de CPG/CPD, confirmation de commande par le client), ou qu’elle n’est pas comprise des conditions générales particulières de CPG/CPD qui sont mentionnées ci-dessus, les présentes conditions générales de vente s’appliquent :
 


2. Champ d'application

Les prestations de CPG/CPD sont destinées à des entreprises clientes, des organismes à but non lucratif, au secteur public et aux consommatrices et consommateurs privés.

Seules les dispositions de ce contrat sont valables. Toute autre condition du client ne sera pas reconnue comme partie du contrat.

La conclusion de contrat s’effectue soit avec CPG, soit avec CPD, mais pas cumulée avec les deux. Le partenaire de contrat respectif sera spécifié au client lors de la conclusion du contrat individuel.


3. Obligations de collaboration du client

Le client s’engage à apporter gratuitement sa collaboration dans la mesure où celle-ci est requise pour l’accomplissement des prestations par CPG/CPD. La collaboration requise peut entre autres comprendre la mise à disposition de données ou de documents nécessaires, la désignation d’interlocuteurs, la mise à dispositions d’environnements techniques.

4. Délais ou dates de livraison

Les délais ou dates de livraison fixés pour les prestations à rendre par CPG/CPD sont uniquement valables dans la mesure où ceux-ci ont été convenus de manière explicite dans la commande individuelle et dans la mesure où le client répond comme il se doit à ses obligations de collaboration. Si le client ne s’acquitte pas de ces obligations de collaboration dans les délais fixés, même après un rappel de la part de CPG/CPD, CPG/CPD ne sera alors plus lié aux délais ou dates de livraison convenus. Les parties conviendront de nouveaux délais ou dates de livraison une fois que le client aura apporté sa collaboration dans les délais. Si le client n’a pas respecté son engagement après écoulement du délai, CPG/CPD est en droit de procéder à la résiliation extraordinaire du contrat, à moins que le client ne verse une indemnisation adéquate à court terme.

5. Rémunération, conditions de payment, facturation, retard, rétention, compensation

La rémunération et les conditions de paiement des prestations fournies par CPG/CPD sont basées sur les conditions spécifiées dans la commande individuelle. Sauf mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent :

Tous les prix se comprennent, dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu, à partir du lieu de livraison, le siège de CPG/CPD.  

Tous les prix indiqués sont en euros.

Le client est redevable envers CPG/CPD du taux sur la valeur ajoutée applicable sur les prix indiqués.

Le paiement de la facture doit être effectué sans numéraire sur un des comptes mentionnés sur la facture. Les factures de CPG/CPD sont payables net au plus tard 10 jours après facturation. CPG/CPD est en droit de déduire à sa seule discrétion les paiements du client des réclamations les plus anciennes de CPG/CPD envers le client. 

En cas d’utilisation de la plateforme en ligne de CPG/CPD, il est également d’utiliser les méthodes de paiement proposées. Lorsque le paiement est effectué par prélèvement bancaire, un montant de EUR 7,50, qui se compose des frais de rejet de prélèvement ainsi que d’une indemnisation pour le surplus de travail, est prélevé en supplément du montant de la facture en cas de rejet de prélèvement. Si le rejet de prélèvement n’entraîne aucun dommage ou uniquement un dommage moindre, le montant s’élèvera alors à la valeur du dommage réellement engendré.

Si le client est en retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base (Art. 288 II, 247 BGB, Code civil allemand) s’ajouteront au montant à payer, à moins que le client n’apporte la preuve d’un dommage de retard inférieur. CPG/CPD est en droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires si le dommage de retard subi par CPG/CPD est supérieur aux intérêts réclamés par CPG/CPD. Le client est libre de prouver, le cas échéant, que CPG/CPD a subi des dommages moindres.

Si, en dépit des rappels, le client est en retard dans le paiement d’un montant important ou si des circonstances importantes altèrent sensiblement la solvabilité du client, par exemple une demande de sursis de paiement, CPG/CPD est en droit de suspendre à titre temporaire toute autre prestation pour lequel CPG/CPD s’est engagé, d’exiger immédiatement tous les montants impayés et de résilier de manière extraordinaire tous les contrats existants avec le client. Les dates convenues pour l’exécution de travaux en attente par CPG/CPD perdent automatiquement leur validité dans ce cas. 

Le client n’est pas autorisé à exercer un droit de rétention envers CPG/CPD pour toute autre réclamation ne relevant pas du contrat CPG/CPD applicable. Le client ne peut compenser qu’avec des réclamations incontestées ou légalement établies envers CPG/CPD.


6. Droits

CPG/CPD conserve tous les droits d’auteur et droits de propriété de CPG/CPD, entre autres en ce qui concerne tout logiciel, savoir-faire, matériel ou autre propriété intellectuelle mis à disposition sur support écrit ou électronique. Toute commande auprès de CPG/CPD ne justifie aucun transfert de ces droits. CPG/CPD n’accorde au client que des droits d’utilisation dans le cadre expressément spécifié dans la commande individuelle. Toute utilisation en dehors de la relation contractuelle entre CPG/CPD et le client, en particulier la duplication et la transmission à des tiers, est expressément interdite au client. L’octroi de droits d’utilisation ou d’autres droits expressément concédés ne prend effet qu’après paiement intégral.

Les droits concédés au client par CPG/CPD ne sont pas transmissibles. Tout transfert de droits et d’obligations par le client à un tiers, qui découlent de contrats conclus avec CPG/CPD, nécessite l’accord écrit préalable de CPG/CPD. En cas de consentement à un transfert, le client s’engage à restituer ou à supprimer tous les documents, informations, accès, etc. qu’il a reçus de CPG/CPD dans le cadre du contrat.

Dans le cas de contrats conclus avec CPG/CPD sur une durée plus longue, CPG/CPD accorde au client un droit d’utilisation limité, simple et non transférable sur les marques déposées de CPG/CPD ou de l’une de ses entreprises affiliées, que CPG/CPD fournit au client. Le droit d’utilisation est limité à l’utilisation des marquages dans le but de faire de la publicité pour le client en relation avec sa coopération avec CPG/CPD ainsi qu’aux prestations associées dans le domaine de la protection du climat. À la fin du contrat, le droit d’utilisation accordé expire automatiquement. Le client est immédiatement tenu de démarquer ou de supprimer les marquages de toutes les présentations de l’entreprise ou de tous les documents de l’entreprise et de cesser immédiatement toute autre utilisation ultérieure à des fins publicitaires.


7. Responsabilité

CPG/CPD assume l’entière responsabilité des dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé causée par un manquement par négligence à une obligation de la part de CPG/CPD ou par un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de CPG/CPD.

CPG/CPD est en outre responsable comme suit :

-pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de la part des représentants légaux ou des dirigeants de CPG/CPD ou par une grave négligence organisationnelle, sans limitation du montant des dommages

-pour les dommages résultant d’une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ou pour les dommages causés par des auxiliaires d’exécution de CPG/CPD par négligence grave ou intentionnelle, sans violation des obligations contractuelles essentielles, limités aux dommages typiques et prévisibles du fait de l’utilisation contractuelle de l’objet contractuel. Les obligations contractuelles essentielles désignent les obligations dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.

Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue. En particulier, CPG/CPD décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de la part des fournisseurs de certificats ou des registres de certificats, ainsi qu’en cas de tout autre acte ou omission échappant au contrôle de CPG/CPD et susceptible de causer des dommages au client. 

Le client est responsable envers CPG/CPD de l’exactitude des données fournies ou entrées par ses soins. CPG/CPD ne peut pas vérifier la véracité des données transmises. CPG/CPD décline expressément toute responsabilité pour les résultats résultant de données fournies ou entrées incorrectes. 

Une négligence concurrente du client, p. ex. en raison d’une protection insuffisante des données, est imputable au client.


8. Confidentialité, protection des données, références

Beide Vertragspartner verpflichten sich, bei den am Projekt beteiligten Personen sicherzustellen, dass diese sämtliche

Les deux parties contractantes s’engagent à veiller à ce que les personnes impliquées dans le projet traitent tout échange d’informations confidentielles dans une confidentialité absolue, à ce qu’elles connaissent les dispositions relatives à la protection des données et respectent les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données. Cela est valable aussi bien pour les collaborateurs et les conseillers externes que pour d’éventuels sous-traitants des deux parties contractantes.

Les informations du client sont uniquement à caractère confidentiel si le client stipule explicitement qu’un sujet relève du secret industriel et commercial, à moins qu’il ne s’agisse manifestement d’un secret industriel et commercial. Le client stipulera à temps sur de tels documents qu’ils exigent à être particulièrement protégés et à être traités dans la plus grande confidentialité par CPG/CPD.

Les informations de CPG/CPD sont confidentielles en relation avec tous les secrets industriels et commerciaux de CPG/CPD, cela comprend surtout, mais pas uniquement, les logiciels, les interfaces et le savoir-faire qui sont mis à disposition par CPG/CPD et qui ont trait aux modèles de calculation, etc., ainsi que les conditions des commandes individuelles.

Le client accorde à CPG/CPD le droit irrévocable d’enregistrer et d’utiliser sous forme anonyme, dans les bases de données de CPG/CPD, toutes les données que le client aura obtenues sur les émissions. Sauf mention contraire, les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent.

Le client octroie en outre le droit à CPG/CPD d’ajouter le client à ses listes de références de CPG/CPD ainsi qu’à nommer le client en guise de référence. À cette fin, le client octroie à CPG/CPD un droit d’utilisation simple du nom de l’entreprise et du logo de l’entreprise du client. Le client peut révoquer ce droit à tout moment vis-à-vis de CPG/CPD.


9. Dispositions finales

Pour toutes les livraisons et prestations de CPG/CPD, le lieu d’exécution est le lieu d’activité de CPG/CPD, sauf convention expresse contraire dans la commande individuelle.

L’ensemble de la communication de CPG/CPD destinée au client s’effectue par voie électronique dans la mesure où la législation le permet. CPG/CPD se réserve le droit de communiquer dans certains cas par une autre voie, par exemple par lettre.

Le droit allemand, en particulier le Code civil allemand (Bürgeliche Gesetzbuch) et le code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), s’applique pour toutes les relations contractuelles entre le client et CPG/CPD. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Dans la mesure où le client est commerçant de droit, la juridiction compétente est le siège de CPG/CPD pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions de ce contrat n’affectera pas la validité de ce contrat. Les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions caduques par une disposition efficace se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition caduque. Jusqu’à la mise en place d’une telle réglementation, une condition qui se rapproche le plus du sens et de l’objectif économiques de la disposition caduque sera appliquée à la place de la condition caduque. Il en va de même en cas de lacune du contrat nécessitant une réglementation.

Toute modification ou ajout à une commande individuelle ne prend effet que s’il a été expressément convenu par écrit par les deux parties (CPG/CPD et client).

CPG/CPD se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans motif les termes de ses conditions générales et spécifiques. CPG/CPD informera le client de la modification des conditions générales par courrier électronique, et ce en temps utile, avant que les modifications prennent effet. Les modifications sont considérées comme acceptées si le client ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans un délai de six semaines. Dans son courrier électronique de notification, CPG/CPD informera spécifiquement le client de ce délai de six semaines et soulignera les conséquences juridiques d’acceptation si le client ne s’oppose pas aux modifications.
 

Mise à jour : 1r février 2018
 

Conditions Consulting

de ClimatePartner GmbH ou ClimatePartner Deutschland GmbH (ci-après « CGP » ou « CPD »), St.-Martin-Str. 59, D-81669 Munich


1. Objet du contrat

CPG/CPD propose à ses clients des prestations globales dans le domaine de la protection du climat à titre volontaire. Consulting peut être envisagé sous la forme d’une analyse des émissions de CO2 du client, de l’élaboration de stratégies et de mesures de protection du climat pour le client, ainsi que de la surveillance de leur mise en œuvre et de leur conformité, de prestations dans le domaine de l’intégration de solutions dans les systèmes du client, de conseils relatifs à la communication du client dans le domaine de la protection du climat. 

La définition et la détermination des prestations de conseil spécifiquement commandées sont effectuées dans la commande individuelle du client.

Si la commande individuelle du client inclut non seulement des prestations de Consulting, mais également des prestations dans le domaine Solutions et/ou Offset, les « Conditions Solutions » et/ou « Conditions Offset » suivantes s’appliquent également.


2. Obilgations de collaboration du client

cf. CGV, clause 3.

3. Délais et dates de livraison 

cf. CGV, clause 4.

4. Rémunération, condtions de payment, facturation, retard, rétention, compensation

En cas de résiliation prématurée du contrat de Consulting par le client, CPG/CPD est en droit d’exiger une indemnité correspondant aux prestations fournies jusqu’alors, y compris les frais de déplacement et les indemnités journalières, à moins que ceux-ci aient été payés à l’avance. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.

Si le client est en retard de prendre livraison des prestations de Consulting, CPG/CPD peut exiger la rémunération convenue pour les prestations non fournies en raison du retard, sans être obligé de fournir les prestations ultérieurement.

Sauf mention contraire, les CGV, clause 5 s’appliquent.

5. Durée et résiliation

La durée des contrats de consultation et les durées de préavis sont basées sur les accords convenus dans la commande individuelle.

6. Droits

Le client reçoit en règle générale un droit d’utilisation et d’exploitation simple et illimité dans la durée des résultats de travail fournis par CPG/CPD. Le client reçoit un droit exclusif d’utilisation et d’exploitation sur les prestations élaborées sur mesure, uniquement dans la mesure où cela est expressément convenu par écrit dans la commande individuelle correspondante.

Sauf mention contraire, les CGV, clause 6 s’appliquent.

7. Responsabilité

cf. CGV, clause 7.


8. Confidentialité, protection des données, référence

cf. CGV, clause 8.

9. Issues de prestation

Dans la mesure où la préparation et la cession de documents ont été convenues au sein de la commande individuelle, CPG/CPD les remettra au client au plus tard à l’issue des prestations, sans demande préalable.

10. Dispositions finales

cf. CGV, clause 9.

Sauf mention contraire, les dispositions légales en vigueur relatives aux prestations de service s’appliquent.

Mise à jour : 1r février 2018
 

Conditions Solutions

de ClimatePartner GmbH ou ClimatePartner Deutschland GmbH (ci-après « CGP » ou « CPD »), St.-Martin-Str. 59, D-81669 Munich


1. Objet du contrat

Dans le cadre des prestations Solutions, CPG/CPD met son logiciel de calculation des émissions « Footprint Manager » (ci-après FPM) à la disposition du client contre rémunération, accessible depuis le login FPM sur le site de CPG/CPD. Le FPM calcule à l’aide des données fournies par le client les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent (ci-après émissions de CO2), indiquées en équivalents CO2. Le résultat de la calculation constitue alors ce qu’on appelle un « Corporate Carbon Footprint » (ci-après CCF), c’est-à-dire l’empreinte carbone de l’entreprise, ou un « Product Carbon Footprint » (ci-après PCF), l’empreinte carbone d’un produit. 

Dans la mesure où il en a explicitement été convenu comme tel dans la commande individuelle, et seulement dans ce cas, un calculateur Excel, Django ou similaire sera mis à la disposition du client en complément de FPM. Cela doit être rémunéré conformément à la commande individuelle.

Une intégration directe du FPM dans les systèmes de management du système d’information (ci-après MSI) du client par le biais de l’interface MSI de CPG/CPD est uniquement effectuée en cas de stipulation spécifique dans la commande individuelle du client. Les conditions Consulting s’appliquent en complément pour l’intégration MSI. Cela doit être rémunéré conformément à la commande individuelle.

Une intégration directe du FPM sur le site du client pour que le FPM soit utilisé gratuitement par les donneurs d’ordre de ce client est uniquement effectuée en cas de stipulation spécifique dans la commande individuelle du client. Les « conditions Consulting » s’appliquent en complément pour cette intégration avancée. L’utilisation gratuite du FPM par les donneurs d’ordre du client est rémunérée par le biais d’une redevance réajustée, plus élevée (cf. ci-après Rémunération 3) du client. 

Les « conditions Offset » s’appliquent en complément des conditions générales dans le cas des propositions établies sur la base du CCF ou du PCF calculés dans le FPM, ou en cas de choix d’options de compensation pour la neutralité climatique de toutes les émissions de CO2 calculées dans le FPM. Les options de compensation choisies doivent être rémunérées séparément conformément à la commande individuelle et elles ne sont pas comprises dans la rémunération du contrat Solutions.


2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat dans le domaine Solutions s’effectue par le biais de la commande individuelle correspondante. Celle-ci peut être effectuée à la fois en ligne sur le site de CPG via l’inscription au FPM, et à la fois sous forme écrite, ou dans la mesure où cela a été exceptionnellement convenu expressément par CPG/CPD, par voie orale. 

Si le contrat est conclu en ligne, CPG/CPD est en droit de résilier rétroactivement le contrat en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat. Il y a entre autres impossibilité lorsque :

- CPG/CPD s’est engagé envers des tiers à ne pas conclure de relation contractuelle avec le client ; par conséquent, CPG/CPD ne pourrait exécuter le contrat avec le client qu’en rompant le contrat avec le tiers 

- le client a choisi par inadvertance une solution qui ne lui correspondait pas lors de son inscription en ligne au FPM 

CPG/CPD informera le client de son retrait dans les meilleurs délais.


3. Rémunération, conditions de payment, facturation, retard, rétention, compensation

Le montant de la rémunération ainsi que la période de facturation pour l’utilisation du FPM sont basés sur les informations de la commande individuelle. La rémunération peut comprendre les éléments suivants, les éventuels « frais d’installation » uniques, la « redevance » liée à la durée du contrat, les frais de traitement de la commande indépendants de la durée du contrat. Ces frais ne comprennent pas les options de compensation choisies par la suite, qui doivent être rémunérées séparément conformément à la commande individuelle et qui ne sont pas comprises dans la rémunération du contrat Solutions.

Dans la mesure qu’aucun accord différent n’a été expressément convenu par les parties lors de la conclusion de la commande individuelle, les frais susmentionnés s’appliquent respectivement pour un établissement et selon le barème de prix sélectionné par le client dans la commande individuelle. Les échelles de prix sont basées sur des critères spécifiques. Un critère d’élaboration d’une échelle de prix peut être le nombre de salariés d’un établissement stable. Pour chaque établissement supplémentaire ou en cas de dépassement du barème de prix sélectionné par le client dans la commande individuelle, une indemnité distincte sera exigible. 

Sauf mention contraire, les CGV, clause 5 s’appliquent.
 

4. Droits

Pour la période définie dans le cadre de la commande individuelle, CPG/CPD fournira au client son logiciel FPM dans la version actuellement disponible sur le site de CPG/CPD. 

Le droit d’utilisation est limité à un établissement, ainsi qu’à la limite de barème de prix sélectionné par le client dans la commande individuelle, p. ex. le nombre d’employés d’un établissement. Le droit d’utilisation est limité à la durée du contrat d’utilisation du FPM.

Sauf mention contraire, les CGV, clause 6 s’appliquent.


5. Obligations du client

Le client est tenu d’informer immédiatement CPG/CPD de toute utilisation supplémentaire du FPM pour un ou plusieurs autres établissements au-delà de l’utilisation commandée, par exemple en raison d’un dépassement du barème de collaborateurs indiqué lors de la commande individuelle. La redevance est ajustée à l’utilisation multiple à partir du mois suivant. Si le client ne remplit pas son obligation d’information ou qu’il s’en acquitte en retard, CPG/CPD est en droit d’ajuster la rémunération pour l’utilisation supplémentaire aux circonstances réelles, même sans notification. La rémunération corrigée vers le haut sera facturée au client de manière rétrospective à compter du début de l’année civile pendant laquelle les circonstances ont évolué.

Le client est tenu d’informer immédiatement CPG/CPD de toute utilisation inférieure à la commande (réduction du nombre d’établissements par rapport à la commande individuelle, nombre de collaborateurs dans un barème inférieur au nombre spécifié dans la commande individuelle). La rémunération est ajustée à partir du mois suivant. En cas d’information tardive au sujet d’une réduction de l’utilisation, l’ajustement ne sera effectué que le mois suivant la notification. Aucune réduction ultérieure des redevances entre-temps facturées n’est effectuée.

Il est interdit au client de permettre ou même de procurer à des tiers l’utilisation partielle ou complète du logiciel. Une cession commerciale est absolument interdite. L’utilisateur est tenu d’adopter des mesures préventives pour empêcher tout accès non autorisé de tiers au logiciel. Les tiers au sens de ce contrat ne sont pas les employés du client, habilités à utiliser le logiciel pour l’exécution du contrat. Une exception à cette interdiction est uniquement valable lorsque celle-ci a été expressément convenue entre le client et CPG/CPD dans la commande individuelle.

Le client est tenu de veiller, vis-à-vis de tiers non autorisés, à la confidentialité des données d’accès au FPM qu’il a choisies ou que CPG/CPD lui a communiquées au moment de la conclusion du contrat, et de les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés afin que tout usage abusif des données résultant d’un accès par des tiers soit exclu. Le mot de passe personnel doit être modifié régulièrement.

Toute transformation, modification, duplication ou décompilation du logiciel est interdite au client.

Lorsque le contrat est arrivé à expiration, le client est tenu de supprimer ou de détruire immédiatement ses données d’accès au FPM. En outre, dans la mesure où un calculateur Excel, Django ou autre logiciel similaire a été mis à la disposition du client pendant la durée du contrat, il est obligé de le supprimer définitivement ou de le détruire à la fin du contrat, de même que toute copie de sauvegarde éventuellement créée. Il en va de même lorsqu’une interface MSI a été confiée au client, l’interface doit être définitivement supprimée ou détruite par le client à la fin du contrat.


6. Durée du contrat, résiliation

Le contrat d’utilisation du FPM est conclu pour la période spécifiée dans la commande individuelle (par exemple, un mois, un an). 

Sauf stipulation contraire dans la commande individuelle, le contrat est automatiquement renouvelé pour la période indiquée dans la commande individuelle si le contrat n’est pas résilié dans les 14 jours (pour toutes les périodes contractuelles ne dépassant pas un mois) ou dans les six semaines (pour toutes les périodes contractuelles de plus d’un mois) avant la fin de la période contractuelle.

Cela n’affecte pas le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante. Il y a raison importante pour CPG/CPD lorsque le client manque à ses obligations en vertu de la clause 5.

En cas de résiliation par le client, un délai de blocage de six mois à compter de la fin du contrat s’applique. Durant ce délai, le client n’est pas en droit de conclure un nouveau contrat avec CPG/CPD. Si pendant cette période de protection, le client conclut toutefois un contrat sur le site de CPG/CPD via sa connexion au FPM, CPG/CPD décline dès maintenant ce contrat comme étant nul et non avenu par mesure de précaution. Dans ce cas, CPG/CPD ne fournira pas de devis en ligne valide et contraignant au client.


7. Responsabilité

CPG/CPD n’assume aucune responsabilité concernant l’accès permanent au FPM. En cas d’accès interrompu, CPG/CPD entreprendra toutes les démarches techniques et économiques judicieuses pour rétablir l’accès dans les plus brefs délais. Le client ne peut faire valoir d’autres prétentions en cas d’accès interrompu.

CPG/CPD n’est pas tenu d’avoir le FPM à disposition sur ses propres serveurs. Il peut recourir dans ce but à des fournisseurs externes qui se sont engagés à respecter les dispositions de la loi fédérale allemande relative à la protection des données.


8. Perte des données 

CPG/CPD sauvegarde les données saisies dans le FPM au moyen de sauvegardes régulières et périodiques. CPG/CPD aide le client en cas de perte de données en important la dernière sauvegarde disponible. Toute autre prétention du client est exclue.

Sauf mention contraire, les CGV, clause 7 s’appliquent.


9. Confidentialité, protection des données, référence

cf. CGV, clause 8.

10. Dispositions finales

cf. CGV, clause 9.

Mise à jour : 1r février 2018
 

Conditions Offset

de ClimatePartner GmbH ou ClimatePartner Deutschland GmbH (ci-après « CGP » ou « CPD »), St.-Martin-Str. 59, 81669 Munich

1. Objet du contrat

CPG/CPD propose à ses clients la compensation des émissions de CO2 des clients ou de leurs donneurs d’ordre, ou, en bref, une compensation de CO2 (Offset), sur la base d’un contrat de prestations. La prestation de compensation de CO2 est fournie au niveau de la sélection, de l’achat, de la comptabilisation ainsi que de la validation des certificats de CO2 issus de projets de protection du climat agréés pour la compensation des émissions à titre volontaire (Voluntary Markets).

2. Conclusion du contrat 

La conclusion du contrat dans le domaine Offset s’effectue par le biais de la commande individuelle correspondante. Si le client a accès au FPM (les « Conditions Solutions » s’appliquent dans ce cas), le client peut créer des commandes de compensation de CO2 pour lui-même ou pour ses donneurs d’ordre, directement dans le FPM. Une autre option consiste à commander la conclusion du contrat dans le domaine Offset par écrit par le biais d’une offre séparée. 

La condition pour l’acceptation de la commande individuelle par CPG/CPD est que la commande du client concerne une quantité minimale de 1 kg de CO2 par commande. Au cas où cette quantité minimale n’est pas atteinte, CPG/CPD se réserve le droit d’arrondir la quantité commandée à la quantité minimale.

Si les commandes sont créées pour les donneurs d’ordre du client, aucune relation contractuelle distincte entre CPG/CPD et le donneur d’ordre du client n’est conclue. CPG/CPD fournit ses services exclusivement pour le compte du client. La facturation des commandes de compensation des donneurs d’ordre des clients de CPG/CPD s’effectue exclusivement entre CPG/CPD et le client. 

Le FPM offre au client la possibilité de créer tout d’abord un projet de commande ou de le finaliser directement ou ultérieurement en commande. Le projet de commande n’est pas juridiquement contraignant et il peut être modifié ou supprimé à tout moment par le client. Les projets de commande qui ne sont pas convertis en commandes par le client peuvent être supprimés du FPM par CPG/CPD sans préavis après un délai raisonnable. Seule la finalisation d’une commande entraîne la conclusion d’un contrat de service juridiquement contraignant entre le client et CPG/CPD pour la compensation. Une commande par écrit entraîne toujours la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant, toute possibilité de projets de commande préliminaires sans valeur juridiquement contraignante est exclue dans ce cas.

Le droit de résiliation du contrat n’incombe pas au client.


3. Exécution du contrat

CPG/CPD veille à ce que les clients disposent d’un quota suffisant de certificats d’émission pour la compensation de CO2. 

Pour garantir que chaque certificat est uniquement utilisé une fois, il est validé par CPG/CPD. Si un certificat est validé, ce certificat ne peut plus être transféré. La validation est effectuée à intervalles périodiques par CPG/CPD. À la date de validation, la quantité vendue pour le projet en question sera validée en une fois.

Le client n’est pas en droit d’exiger que les certificats d’émission de CO2 provenant d’un projet spécifique de protection du climat soient mis à sa disposition sur le long terme. Si les certificats d’émission de CO2 sélectionnés ne peuvent pas être délivrés, CPG/CPD se réserve le droit d’effectuer une compensation de CO2 en validant des certificats d’émission similaires, équivalents ou supérieurs.


4. Rémunération, conditions de payment, facturation, retard, rétention, compensation

La rémunération de la compensation sélectionnée est basée exclusivement sur les prix spécifiés dans le FPM au moment de la commande définitive ou dans la commande individuelle par écrit. 

En général, le paiement des commandes de compensation doit être effectué séparément pour chaque commande de compensation passée. Par dérogation, CPG/CPD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer plusieurs commandes ensemble dans le cas de petites commandes. 

La validation définitive du/des certificat(s) d’émission de CO2 compris dans la commande de compensation est uniquement effectuée après le paiement intégral. 

Sauf mention contraire, les CGV, clause 5 s’appliquent.


5. Droits

Pour les commandes de compensation, CPG/CPD fournit au client un symbole de marquage (label) avec le numéro d’identification intégré de CPG/CPD. L’utilisation des labels est réservée à des fins déterminées. Tout marquage trompeur, par exemple le marquage d’un produit ou d’une part avec un faux label ou avec un label suggérant une compensation dépassant la commande réelle, est interdit. Il est interdit d’appliquer ou d’utiliser le label si le produit ou la part produite n’est pas ou pas suffisamment climatiquement neutre. Dès qu’une commande est finalisée, le client reçoit un droit d’utilisation conditionnel de ce symbole de marquage. Le droit d’utilisation expire automatiquement si le client ne paie pas la commande de compensation malgré un rappel effectué par CPG/CPD et que l’échéance de ce délai n’est pas respectée (la condition de dissolution intervient). 

Lorsque la condition de dissolution intervient, le client est tenu de retourner immédiatement et sans la sollicitation de CPG/CPD tous les symboles de marquages avec le numéro d’identification intégré de CPG/CPD, qui lui ont été confiés pour la commande de compensation, ou de les supprimer définitivement ou de les détruire.

Sauf mention contraire, les CGV, clause 6 s’appliquent.


6. Responsabilité

Responsabilité de CPG/CPD

CPG/CPD décline toute responsabilité quant à la mise à disposition sur le long terme de certificats d’émission de CO2 provenant d’un projet spécifique de protection du climat. Le client ne peut faire valoir de prétentions envers CPG/CPD dans ce cas. 

Sauf mention contraire, les CGV, clause 7 s’appliquent.

Responsabilité du client

Le client répond envers CPG/CPD de ce que seules les commandes climatiquement neutres soient marquées comme telles. Si CPG/CPD constate que l’étendue des produits ou prestations marqués climatiquement neutres est plus grande que le volume de commandes consigné dans le FPM, CPG/CPD est alors habilité à facturer les certificats au client pour le volume de produits ou de prestations correspondant. CPG/CPD est autorisé à estimer de bonne foi la quantité des droits d’émission en cas de manque de coopération de la part de l’entreprise. En outre, CPG/CPD se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout dommage intentionnel ou par négligence grave – résultant d’une utilisation abusive des symboles de marquage. 


7. Confidentialité, protection des données, référence

cf. CGV, clause 8.

8. Dispositions finales

cf. CGV, clause 9.

Sauf mention contraire, les dispositions légales en vigueur relatives aux prestations de service s’appliquent.

Mise à jour : 1r février 2018