par Björn Bröskamp et Sibylle Simon

ClimatePartner a publié la première version de cet article le 27 janvier 2022, l'a mis à jour à plusieurs reprises et reflète maintenant l'état actuel, en date d’octobre 2023.

La CSRD est la nouvelle ligne directrice de l'UE en matière de reporting, destinée à remplacer l'actuelle directive sur le reporting non financier (NFRD). Elle a été proposée par la Commission européenne en 2021 et sera applicable pour la première fois pour les rapports des exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.

La nouvelle directive vise à accroître considérablement la transparence dans le domaine de la durabilité. Avec elle, des exigences plus détaillées en matière de rapports entreront en vigueur, faisant du CSRD un élément important à prendre en compte dans les rapports de gestion et les activités commerciales d'une entreprise. Elle est plus stricte dans ses dispositions et plus large dans son champ d'application que la NFRD, s'appliquant à quatre fois plus d'entreprises à travers l'UE.

Qui doit se préparer à la nouvelle directive ?

L'élargissement du champ d'application de la CSRD signifie qu'au lieu des quelque 11 600 entités qui communiquent actuellement leurs données non financières, la nouvelle directive demandera à près de 50 000 entreprises de le faire, dont environ 15 000 rien qu'en Allemagne. Les entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes devront se conformer à la directive :

Les entreprises basées dans l'UE ne sont pas les seules à devoir prêter attention à ce changement. La directive s'applique à toute entreprise possédant au moins une filiale européenne importante ou cotée en bourse, ou au moins une succursale réalisant un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros dans l'UE et ayant également réalisé un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros sur le marché européen au cours des deux derniers exercices consécutifs.

Si ces deux conditions sont remplies, l'entreprise est soumise à l'obligation d'établir un rapport en conformité avec la directive CSRD, et la filiale ou la succursale de l'UE est responsable de la publication du rapport de développement durable de l'entreprise du pays tiers. La directive couvre donc toutes les activités commerciales pertinentes qui ont lieu dans l'UE.

Le projet de CSRD ne prévoit pas de nouvelles exigences pour les petites et moyennes entreprises (PME), à moins qu'elles ne soient axées sur le capital. Pour ces dernières, la Commission souhaite introduire des normes distinctes en matière de rapports sur le développement durable.

Les règlements entreront en vigueur en quatre étapes :

• Le 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive NFRD (rapport en 2025 sur les données de 2024).
• Le 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises à la NFRD.
• Le 1er janvier 2026 pour les PME cotées en bourse et pour les établissements de crédit et les compagnies d'assurance de petite taille et non complexes. Les entreprises entrant dans cette catégorie pourront choisir de ne pas faire de rapport sur les questions de développement durable au sens de la CSRD jusqu'en 2028, à condition d'expliquer dans le rapport annuel pourquoi elles ont choisi de ne pas le faire.
• Le 1er janvier 2028 pour les entreprises non européennes soumises à l'obligation de reporting CSRD.

Comment publier des informations sur le développement durable ?

Avec la mise en place de la nouvelle directive de reporting sur la durabilité, les rapports sur le développement durable feront obligatoirement partie des rapports de gestion. Il ne sera plus possible d'établir des rapports distincts sur le développement durable, comme c'est le cas actuellement avec la NFRD. Cela signifie que le développement durable est considéré comme un élément stratégique des activités commerciales d'une entreprise. Cette approche est très appréciée, car elle donne aux sujets liés à la durabilité la même importance qu'aux rapports financiers et ne considère plus les indicateurs clés de durabilité comme des mesures de moindre priorité.

Toutes les informations pertinentes sur les entreprises, y compris les informations sur les activités de développement durable, devront être publiées dans les rapports de gestion et devront également être divulguées et accessibles dans un format numérique, lisible sur ordinateur.

La norme CSRD s'applique à toutes les entreprises qui remplissent les critères mentionnés ci-dessus. Une société n'est exemptée de son obligation de publication que lorsqu'elle fait partie d'une société holding mère et peut alors se référer au rapport de la société mère, à condition que ce rapport soit conforme aux exigences de l'UE en matière de reporting. La filiale exemptée est alors tenue de publier un rapport de gestion consolidé du rapport de la société mère au niveau du groupe. Ce rapport doit également mentionner le fait que la société en question est exemptée des exigences de la directive. Pour toutes les sociétés déclarantes, un audit externe sera obligatoire pour fournir une attestation partielle du rapport.

Quelles sont les informations à divulguer ?

La version actuelle du CSRD ne contient qu'une vue d'ensemble du contenu des rapports requis. Une version détaillée des normes de reporting prévues a été préparée par l'EFRAG et les projets des 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été soumis à la Commission européenne le 22 novembre 2022. L'objectif est d'aligner les normes ESRS sur les normes internationales de reporting et les normes existantes de reporting sur la durabilité, telles que celles de la Global Reporting Initiative (GRI), du Sustainability Accounting Standards Board (SASB), du Carbon Disclosure Project (CDP), et d'autres. Certaines de ces normes font également référence au protocole sur les gaz à effet de serre (GHG Protocol). Le CSRD et l'ESRS sont également destinés à être alignés sur la taxonomie de l'UE.

Le premier ensemble de normes de reporting a été adopté fin juillet 2023. Un deuxième ensemble de normes de reporting, spécifiques au secteur et adaptées aux différentes formes d'entreprises, devrait suivre d'ici le 30 juin 2024. La Commission réexaminera les normes tous les trois ans après l'entrée en vigueur de la directive afin de prendre en compte les nouveaux développements tels que les normes internationales.

La Directive stipule que les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) suivants doivent être pris en compte lors de l'élaboration des normes de reporting. Chacun de ces aspects a été compilé par l'EFRAG dans les 12 normes de reporting :

Une autre nouvelle exigence du CSRD est le principe de la double matérialité. Ce principe demande aux entreprises de rendre compte de deux points de vue différents : comment chaque aspect du développement durable affecte l'entreprise (le point de vue "extérieur-intérieur") et comment chaque aspect du rapport de l'entreprise affecte les personnes, les parties prenantes et l'environnement (le point de vue "intérieur-extérieur"). Ainsi, l'approche actuelle du NFRD, qui consiste à se "conformer ou expliquer", ne sera plus applicable.

Perspectives

La Commission ayant adopté l'ESRS sous forme d'actes délégués, les normes sont désormais obligatoires pour l'établissement des rapports. Les nouvelles obligations s'appliqueront au plus tôt à partir de l'exercice 2024, ce qui signifie que les premiers rapports conformes à la nouvelle directive seront publiés en 2025.

Les perspectives sont claires : l'action climatique et la production de rapports transparents sur les mesures correspondantes deviennent obligatoires pour les entreprises. En outre, la nouvelle directive fera progresser l'action climatique, favorisera la confiance et incitera toutes les entreprises à prendre leurs responsabilités. En tant qu'initiative législative parmi d'autres, la directive sur le changement climatique apporte à la fois plus de clarté et plus de reconnaissance de l'engagement des entreprises en faveur de l'action climatique.

ClimatePartner vous aide à vous conformer à la CSRD

Les entreprises peuvent demander l'aide d'experts externes tels que ClimatePartner pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports. Étant donné que la comptabilité carbone sera au cœur des futurs rapports, ClimatePartner est idéalement placé pour partager son expertise. Les différents calculs de l'empreinte carbone des entreprises, des produits et des services, ainsi que les rapports correspondants, pourront être inclus dans les rapports CSRD. Nous aidons également nos clients à définir des stratégies d'action climatique claires et à les aligner sur les exigences de l'initiative Science Based Targets (SBTi) et, à moyen terme, sur une stratégie Net Zéro. Ces stratégies, élaborées en collaboration avec nos équipes de consultants, peuvent également être intégrées dans des rapports de développement durable conformes. Les impacts sociaux de nos projets climatiques seront également applicables pour les rapports conformes à la CSRD.